Ouverture d'un commerce - Nouveau décret sur les implantations commerciales - Démarches à effectuer

  • Pour l’ouverture d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400m2

Le Collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité.

Le courrier d’information doit être envoyé à l’Administration communale (service Commerce – Place Verte 32 à 7060 Soignies) accompagné des informations suivantes :

  • Nom du gérant ou de la personne de contact + coordonnées (e-mail, téléphone)
  • Occupation antérieure du bâtiment
  • Nouvelle activité développée (+ date d’ouverture et horaires)

 

Une demande d’implantation commerciale doit être introduite si :

  • vous projetez d'ouvrir un commerce de détail ayant une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
  • vous projetez de faire une extension > 300m² ou > 20% de la surface commerciale nette existante
  • vous projetez d'exploiter un établissement non encore affecté au commerce
  • vous projetez de modifier de manière importante la nature de l'activité commerciale

 

La demande de permis d’implantation commerciale doit comprendre au minimum :

  • Le fichier PDF généré par l'outil LOGIC (indiquer le lien pour y accéder)
  • Le formulaire de demande de permis d’implantation commerciale;
  • Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou, le cas échéant, une étude d’incidences sur l’environnement conformément au Livre Ier du Code de l’environnement.

! Si le projet requiert également un permis d'urbanisme et/ou un permis d'environnement,  vous devez introduire une demande de permis intégré.

Cas spécifique des stations-service

  • Une station-service constitue un établissement de commerce de détail au sens du décret.  Ces établissements sont soumis à permis d’implantations commerciales, s’il s’agit d’une construction nouvelle d’une surface commerciale nette de plus de 400m2.

    Un projet d’ensemble commercial comportant une station-service est soumis à permis d’implantation commerciale si la surface nette de ce projet est supérieure à 400m2.

    Un projet de station-service peut également consister en l’extension d’un ensemble commercial.  Ce projet, y compris la station-service existante, sera soumis à permis si la surface commerciale nette de l’ensemble commerciale après extension est supérieure à 400m2.  Une dérogation est toutefois prévue pour les projets d’extension d’une implantation commerciale ne dépassant pas 20% de la surface commerciale nette existante, avec un plafond maximum de 300m2 de surface commerciale nette supplémentaire sont soumis à déclaration à condition que l’implantation étendue soit autorisée.

    Pour plus de détails et accès aux formulaires de demande, nous vous invitons à consulter le site du SPF Economie via le lien suivant :

(http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Implantations_commerciales/i...)

La RCA ADL-Soignies  reste également à votre disposition – Place Verte, 32 – 7060 Soignies – 067/347.383.